Conditions Générales de Vente (CGV)

MILOT Elisa – Entrepreneure individuelle

Nom commercial : C.A.S.E Strasbourg

Dernière mise à jour : 09/07/2026

1. Définitions

Dans le cadre des présentes Conditions Générales de Vente, les termes suivants désignent :

Client : toute entreprise, organisation ou professionnel faisant appel aux prestations proposées par MILOT Elisa – C.A.S.E Strasbourg.

Action de formation : prestation visant l’acquisition, le développement ou le perfectionnement de compétences, réalisée selon des objectifs pédagogiques définis et pouvant faire l’objet d’un programme, d’une convention de formation et d’une évaluation.

Atelier de sensibilisation : intervention collective visant à informer, questionner et faire évoluer les représentations, pratiques ou comportements autour d’une thématique donnée.

Accompagnement : prestation personnalisée visant à soutenir une organisation, une équipe ou un collectif dans une démarche d’évolution, d’amélioration ou de transformation.

Prestation : désigne l’ensemble des services proposés par MILOT Elisa – C.A.S.E Strasbourg, incluant notamment les formations, ateliers, diagnostics et accompagnements personnalisés.

2. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les conditions dans lesquelles MILOT Elisa, entrepreneure individuelle exerçant sous le nom commercial C.A.S.E Strasbourg, propose et réalise des prestations d’accompagnement, de formation, de sensibilisation et de conseil auprès d’entreprises et d’organisations.

Les prestations proposées ont notamment pour objectif d’accompagner les organisations dans l’évolution de leurs pratiques managériales, le développement de la coopération, l’amélioration des dynamiques collectives et la prévention des comportements discriminatoires ou inappropriés en milieu professionnel.

Toute commande passée auprès de MILOT Elisa – C.A.S.E Strasbourg implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.

3. Présentation des prestations

MILOT Elisa – C.A.S.E Strasbourg propose notamment :

des formations professionnelles autour des pratiques managériales ;
des ateliers de sensibilisation et de prévention ;
des accompagnements personnalisés auprès des équipes et organisations ;
des prestations de diagnostic et d’analyse des besoins ;
la conception d’outils et ressources pédagogiques adaptés.

Les prestations peuvent être réalisées sous différentes formes :

Formation : prestation structurée autour d’objectifs pédagogiques définis ;
Sensibilisation : intervention visant l’information, la réflexion collective et l’évolution des représentations ;
Accompagnement : démarche personnalisée construite selon les besoins spécifiques du client.

Les modalités, contenus, délais et tarifs des prestations sont définis dans une proposition commerciale ou un devis.

4. Commande et engagement contractuel

Toute prestation fait l’objet d’un devis précisant notamment :

la nature de la prestation ;
les objectifs ;
le contenu de l’intervention ;
les modalités de réalisation ;
la durée ou le nombre de journées prévues ;
le tarif applicable ;
les conditions de règlement.

La commande devient ferme et définitive à réception du devis daté et signé par le client accompagné, le cas échéant, du versement de l’acompte prévu.

Lorsque la prestation relève du champ de la formation professionnelle continue, une convention de formation distincte pourra être établie conformément aux dispositions légales applicables.

MILOT Elisa – C.A.S.E Strasbourg se réserve le droit de refuser une demande d’intervention lorsque celle-ci ne correspond pas à son champ d’expertise, à ses modalités d’intervention ou à ses valeurs professionnelles.

5. Tarifs et conditions de règlement

Les tarifs applicables sont ceux indiqués dans le devis accepté par le client.

Les prix sont exprimés en euros et soumis au régime fiscal applicable à l’entrepreneure individuelle.

Lorsque l’activité bénéficie de la franchise en base de TVA, la mention suivante est appliquée :

« TVA non applicable, article 293 B du CGI ».

Sauf indication contraire mentionnée dans le devis, les factures sont payables dans un délai de 30 jours à compter de leur émission.

Tout retard de paiement pourra entraîner l’application de pénalités de retard conformément aux dispositions légales applicables aux professionnels, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.

6. Financement par un organisme tiers

Lorsque le client sollicite une prise en charge financière par un organisme financeur (notamment un OPCO), il lui appartient d’effectuer les démarches nécessaires auprès de cet organisme.

L’accord de prise en charge devra être transmis à MILOT Elisa – C.A.S.E Strasbourg avant le début de la prestation.

En cas de refus, de retard de paiement ou de prise en charge partielle par l’organisme financeur, le client reste responsable du règlement des sommes dues.

7. Modalités de réalisation des prestations

MILOT Elisa – C.A.S.E Strasbourg s’engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires à la réalisation des prestations définies avec le client.

Les interventions peuvent être réalisées :

dans les locaux du client ;
dans un lieu défini conjointement ;
à distance lorsque les modalités pédagogiques le permettent.

Le client s’engage à transmettre les informations nécessaires au bon déroulement de la prestation et à garantir les conditions matérielles adaptées à son exécution.

Lorsque les interventions sont réalisées dans les locaux du client, celui-ci demeure responsable de la conformité et de la sécurité des lieux mis à disposition.

8. Frais annexes

Les frais liés à la réalisation des prestations (déplacements, hébergement, restauration, location de salle ou matériel spécifique) ne sont pas inclus dans le tarif initial sauf mention contraire dans le devis.

Ils pourront être facturés en complément après accord préalable du client.

9. Report et annulation

Toute demande de report ou d’annulation doit être formulée par écrit.

Les conditions spécifiques applicables peuvent être précisées dans le devis.

À défaut de dispositions particulières :

une annulation plus de 30 jours avant le début de la prestation ne donnera lieu à aucun frais ;
une annulation entre 15 et 30 jours avant la prestation pourra entraîner la facturation de 50 % du montant prévu ;
une annulation moins de 15 jours avant la prestation pourra entraîner la facturation totale ou partielle de la prestation.

En cas d’empêchement indépendant de sa volonté, MILOT Elisa – C.A.S.E Strasbourg informera le client dans les meilleurs délais et recherchera une solution adaptée.

10. Obligations et responsabilité

MILOT Elisa – C.A.S.E Strasbourg s’engage à réaliser ses prestations avec professionnalisme et conformément aux objectifs définis avec le client.

Les prestations proposées relèvent d’une obligation de moyens et d’une démarche d’accompagnement.

Elles ne constituent pas une garantie de résultat concernant les évolutions organisationnelles, managériales ou humaines, qui dépendent également de l’implication des participants et du contexte propre à chaque organisation.

Le client demeure responsable des décisions prises et des actions mises en œuvre à l’issue des interventions.

11. Confidentialité

MILOT Elisa – C.A.S.E Strasbourg s’engage à respecter la confidentialité des informations portées à sa connaissance dans le cadre de ses interventions.

Cette obligation concerne notamment les informations relatives à l’organisation, aux collaborateurs, aux pratiques internes et aux échanges réalisés pendant les accompagnements.

Sauf opposition écrite du client, MILOT Elisa – C.A.S.E Strasbourg pourra citer le nom du client parmi ses références professionnelles.

Aucune information confidentielle relative aux problématiques internes de l’organisation ne sera communiquée.

12. Sous-traitance

MILOT Elisa – C.A.S.E Strasbourg se réserve la possibilité de faire appel à des intervenants partenaires ou prestataires spécialisés lorsque cela est nécessaire à la bonne réalisation d’une prestation.

Le client accepte cette possibilité dès lors que les informations nécessaires à la réalisation de la mission peuvent être transmises dans le respect des obligations de confidentialité.

13. Propriété intellectuelle

Les méthodes, outils pédagogiques, supports, contenus, concepts d’ateliers, jeux, ressources et créations développés par MILOT Elisa – C.A.S.E Strasbourg demeurent sa propriété intellectuelle.

Toute reproduction, diffusion, modification, transmission ou utilisation indépendante à des fins commerciales ou de formation de tiers est interdite sans accord écrit préalable.

Le client bénéficie uniquement d’un droit d’utilisation interne des supports remis dans le cadre de la prestation.

14. Protection des données personnelles

Dans le cadre de son activité professionnelle, MILOT Elisa – C.A.S.E Strasbourg collecte et traite certaines données personnelles nécessaires à la gestion de la relation commerciale.

Ces données sont utilisées conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.

Toute demande relative aux droits d’accès, de rectification ou de suppression peut être adressée à : milotelisa@gmail.com

15. Convention de preuve

Les échanges électroniques entre les parties (emails, devis signés électroniquement, documents transmis par voie numérique) pourront être utilisés comme éléments de preuve dès lors qu’ils permettent d’identifier leur auteur et garantissent leur intégrité.

16. Réclamations

Toute réclamation relative à une prestation doit être adressée par écrit à MILOT Elisa – C.A.S.E Strasbourg dans un délai raisonnable suivant sa réalisation.

Chaque demande fera l’objet d’un examen attentif afin de rechercher une solution adaptée.

17. Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute procédure contentieuse.

À défaut d’accord amiable, le litige sera porté devant les juridictions compétentes conformément aux règles applicables.

MILOT Elisa – Entrepreneure individuelle
Nom commercial : C.A.S.E Strasbourg
SIRET : [à compléter]
Adresse professionnelle : [à compléter]
Email : milotelisa@gmail.com
Téléphone : /